F.C.T.V.A DISPOSITIF PLAN DE RELANCE

La loi de finances du 30 décembre 2009 permet aux Collectivités Territoriales qui n’ont pu conventionner, dès 2009, pour obtenir de versement anticipé du F.C.T.V.A, de signer une convention avec l’Etat pour bénéficier de cette mesure à partir de 2010, sur les dépenses éligibles de 2009.

Le Conseil Municipal doit :

-      Prendre acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, soit 1 658 147 €

-      Autoriser M. le Maire à signer, avec l’Etat, la convention par laquelle la Commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2010 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du F.C.T.V.A au titre des dépenses réalisées en 2009.

Avis favorable du conseil.