Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie

La loi du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie (PMAV) et des aménagements des espaces publics dans chaque commune. Ce plan doit fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur la Commune, les conditions et délais de réalisation des équipements. Il appartient au Conseil Municipal de décider de l’élaboration d’un PMAV et d’autoriser M. le Maire à lancer une procédure en vue de désigner un maître d’œuvre. Avis favorable.