Maison de retraite

MAISON DE RETRAITE

REGULARISATION CADASTRALE

 
La Maison de Retraite de NOGENT-LE-ROI est en partie construite sur une parcelle cadastrée AE n°198, d’une superficie de 3 454 m², appartenant, au cadastre, à la Commune de NOGENT-LE-ROI.

Afin de régulariser la situation, il vous est proposé de céder cette parcelle à la Maison de Retraite, à l’euro symbolique.

Pour respecter la procédure administrative obligatoire, une estimation sera demandée au Service des Domaines.

 A l’inverse, une parcelle cadastrée AE n°200, d’une superficie de 232 m² est imputée à la maison de retraite alors qu’elle fait partie du Domaine Public Communal (il s’agit d’une partie de trottoir de la rue du 11 novembre). Cette parcelle sera cédée à la Commune.
M. le Maire est autorisé à signer tout document à intervenir.