31 mars 2010
F.C.T.V.A DISPOSITIF PLAN DE RELANCE
La loi de finances du 30 décembre 2009 permet aux Collectivités Territoriales qui n’ont pu conventionner, dès 2009, pour obtenir de versement anticipé du F.C.T.V.A, de signer une convention avec l’Etat pour bénéficier de cette mesure à partir de 2010,...