Le Syndicat des Eaux étend ses compétences

  Alors que le comité syndical du SIEA a créé en 2005, un SPANC et assure les compétences obligatoires de contrôle de conception et bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées, de contrôle périodique de bon fonctionnement de toutes les installations (tous les 4 ans), ce dernier a décidé le 14/02/2013 d’exercer une compétence facultative supplémentaire liée à la réhabilitation des assainissements non collectifs. Dans sa séance du 20/06/2013, le comité syndical a donc précisé les missions exercées au titre du SPANC et propose de rédiger les articles 2 et 4 des statuts du SIEA comme suit :

 « Article 2 : Le Syndicat peut exercer en lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :
- Gestion du réseau de distribution d’eau potable ;
- Gestion des installations et du réseau d’assainissement collectif ;
- Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif comprenant les compétences suivantes :
• le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées,
• le contrôle périodique de bon fonctionnement de toutes les installations (tous les 4 ans),
• la réhabilitation des Assainissements Non Collectifs. (priorité aux équipements publics)

Avis favorable du conseil.