Taxe d'aménagement 2012

 La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif institue notamment la Taxe d’Aménagement (actuellement T.L.E). La taxe d’aménagement perçue par les communes aide à financier les équipements publics nécessités par l’urbanisation. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un P.L.U. La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement multipliée par le nombre de m² de la surface de la construction. Les surfaces sont calculées à l’intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l’isolation. La valeur unique au m² est de 660 €. Un abattement unique de 50 % est créé pour les 100 premiers m². Il appartient au Conseil Municipal de fixer un taux entre 1 et 5 % (comme pour la T.L.E). Pour information, au cours des cinq dernières années, la T.L.E a représenté une recette annuelle variant entre 21 000 et 32 000 €. Il est donc décidé de fixer à 3% le taux de la nouvelle taxe d’aménagement qui sera appliqué à compter du 1^er mars 2012.