Requête SELARL/SARL POUSSET

Le Tribunal Administratif d’ORLEANS, par courrier du 31 mars 2010, reçu le 3 avril 2010, nous a notifié une requête présentée par la SELARL SMJ, venant aux droits de Me CHAVANNE de DALMASSY, liquidateur de la SARL POUSSET, concernant un marché passé le 7 décembre 2004 pour la pose des revêtements de sols de l’école maternelle Eugène Mesquite.

Suite à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L POUSSET, il est reproché à la Commune de ne pas avoir effectué le règlement des situations en conformité avec les stipulations de l’avenant de transfert.
La Commune et les services de la Trésorerie ont apporté la preuve que toutes les situations ont été réglées et que l’Entreprise n’a pas été en mesure de respecter l’avenant de transfert, son fournisseur principal ayant refusé de lui fournir les revêtements de sols.

Pour que l’école puisse ouvrir dans de bonnes conditions, lors de la rentrée scolaire de septembre 2005, la Commune a dû passer commande auprès du fournisseur, la société BONAR FLOORS, des revêtements prévus au marché initial, et en assurer le règlement, afin que les travaux puissent être terminés à temps. Alors même que cette société était venue récupérer sur le chantier les revêtements de sols qui ne lui avaient pas été payés par l'entreprise.

M. le Maire est autorisée à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.