Requête de la coopérative Agralys.

Par courrier reçu le 19 octobre 2009, le tribunal administratif de Paris a communiqué à la mairie copie de la requête présentée par la société coopérative agricole Agricole Agralys afin de faire annuler toute obligation de démolition au titre de la réalisation de la convention d’occupation des terrains acquis par la commune. Afin de permettre à la commune de faire valoir sa défense, il a été proposé au conseil de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit public. Cette prestation serait prise en charge par notre assurance dans le cadre du contrat d’assistance juridique.  Avis favorable du conseil.