Une future gendarmerie
PROJET DE
CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE
SOUS MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE
la Commune
Trois groupements d’entreprises ont présenté un
dossier. Notre commission municipale s’est réunie à cinq reprises afin
d’étudier les propositions et demander les modifications nécessaires. L’offre
présentée par la Société
G.T .M. Construction et ses partenaires correspond au cahier
des charges établi par la Gendarmerie Nationale et constitue le choix de la
Commission. Cette offre comprend deux volets, à savoir :
1- Le projet juridique
La
Société G.T .M. Construction et ses partenaires créent une
Société de projet chargée de la mission globale de conception, construction,
financement et maintenance de la caserne de gendarmerie. Cette société devient
l’Emphytéote, Maître d’ouvrage de l’opération. Elle signera avec la Commune de NOGENT-LE-ROI
- Une convention de mise à
disposition, non détachable, par laquelle l’Emphytéote s’engage à mettre la
caserne à disposition de la Commune moyennant le paiement d’un loyer.
De plus, la Société
Emphytéote signera :
- Un Contrat de Promotion
Immobilière (CPI) avec la Société ADIM Centre, filiale GTM,
- Un contrat de maintenance
avec l’entreprise GTM GCS Agence Centre,
- Une convention de
financement après livraison par cession de créance (loi Dailly) avec la banque
West LB AG Succursale de Paris.
2- Le volet financier
Le montant total de l’investissement serait de 2 158
000 € H.T. (2 580 968 € T.T.C).
Le bail comprendrait une phase construction d’environ 1,5 an,
une phase « exploitation » pendant laquelle la caserne est donnée à
bail à la Commune et à l’issue de laquelle l’ensemble devient propriété de la
Commune (30 ans).
Au titre de la mise à disposition de l’ensemble
immobilier, la Commune s’acquitterait trimestriellement d’un loyer révisable
annuellement, comprenant :
- le
loyer financier ; (les intérêts peuvent être à taux variable ou taux fixe) ;
- les
frais de gestion de la Société ;
- les
frais de maintenance - grosses réparations ;
- les
charges refacturées à leur coût réel.
La Gendarmerie Nationale s’acquitterait auprès de la
Commune d’un loyer fixé par le service des Domaines, révisable par périodes de
3 ans.
Sur la base du montant de travaux prévu à ce jour, le
premier loyer annuel à régler par la Commune, s’élèverait à la somme de
117 500 € H.T., à taux variable, (140 530 € T.T.C.).
Il est précisé au conseil que cette opération
s'accompagne du transfert dans le domaine communal du bâtiment de la
gendarmerie abritant les locaux administratifs de la gendarmerie et de six
logements collectifs. Ces locaux seront loués par la commune au titre de
logements et assureront ainsi une recette complémentaire.
Le loyer payable par la gendarmerie fixé par les Domaines, peut-être évalué à la
somme de 124 500 €.
Il est décidé de de donner une suite favorable à ce dossier en choisissant le taux fixe et non le taux variable et en ne retenant pas la participation au titre des dépenses de maintenance. M.
Le Maire est autorisé à signer tout document à intervenir.