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24 octobre 2007

Une future gendarmerie

PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE
 SOUS MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE

terrain_gendarmerie

Lors de sa séance du 3 juin 2005, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement, à l’égard d’un projet de construction d’une gendarmerie, sous maîtrise d’ouvrage privée. Depuis cette date,

la Commune

a procédé à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet et a lancé une procédure d’appel public à candidatures en vue de désigner un maîtrise d’ouvrage qui prendra en charge, la conception, le financement, la réalisation, puis la location de la future gendarmerie et des locaux annexes.

Trois groupements d’entreprises ont présenté un dossier. Notre commission municipale s’est réunie à cinq reprises afin d’étudier les propositions et demander les modifications nécessaires. L’offre présentée par

la Société G.T .M. Construction et ses partenaires correspond au cahier des charges établi par la Gendarmerie Nationale et constitue le choix de la Commission. Cette offre comprend deux volets, à savoir :

1- Le projet juridique

La Société G.T .M. Construction et ses partenaires créent une Société de projet chargée de la mission globale de conception, construction, financement et maintenance de la caserne de gendarmerie. Cette société devient l’Emphytéote, Maître d’ouvrage de l’opération. Elle signera avec la Commune de NOGENT-LE-ROI

Un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) par lequel la Commune  met le terrain à disposition de la Société Emphytéote et l’Emphytéote s’engage à édifier la caserne.

- Une convention de mise à disposition, non détachable, par laquelle l’Emphytéote s’engage à mettre la caserne à disposition de la Commune moyennant le paiement d’un loyer.

De plus, la Société Emphytéote signera :

-  Un Contrat de Promotion Immobilière (CPI) avec la Société ADIM Centre, filiale GTM,

-     Un contrat de maintenance avec l’entreprise GTM GCS Agence Centre,

- Une convention de financement après livraison par cession de créance (loi Dailly) avec la banque West LB AG Succursale de Paris.

2- Le volet financier

 Le montant total de l’investissement serait de 2 158 000 € H.T. (2 580 968 € T.T.C).

 Le bail comprendrait une phase construction d’environ 1,5 an, une phase « exploitation » pendant laquelle la caserne est donnée à bail à la Commune et à l’issue de laquelle l’ensemble devient propriété de la Commune (30 ans).

 Au titre de la mise à disposition de l’ensemble immobilier, la Commune s’acquitterait trimestriellement d’un loyer révisable annuellement, comprenant :

- le loyer financier ; (les intérêts peuvent être à taux variable ou taux fixe) ;

- les frais de gestion de la Société ;

- les frais de maintenance - grosses réparations ;

- les charges refacturées à leur coût réel.

 La Gendarmerie Nationale s’acquitterait auprès de la Commune d’un loyer fixé par le service des Domaines, révisable par périodes de 3 ans.

 Sur la base du montant de travaux prévu à ce jour, le premier loyer annuel à régler par la Commune, s’élèverait à la somme de 117 500 € H.T., à taux variable, (140 530 € T.T.C.).

Il est précisé au conseil que cette opération s'accompagne du transfert dans le domaine communal du bâtiment de la gendarmerie abritant les locaux administratifs de la gendarmerie et de six logements collectifs. Ces locaux seront loués par la commune au titre de logements et assureront ainsi une recette complémentaire.

Le loyer payable par la gendarmerie  fixé par les Domaines, peut-être évalué à la somme de 124 500 €. 

Il est décidé de de donner une suite favorable à ce dossier en choisissant le taux fixe et non le taux variable et en ne retenant pas la participation au titre des dépenses de maintenance. M. Le Maire est autorisé à signer tout document à intervenir.

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